CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Diagnostic 3.0
Version en vigueur au 1er janvier 2026
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente de la prestation d’accompagnement intitulée « La Consult’ 3.0 », proposée par Damien Luiset, micro-entreprise, immatriculée au RNE sous le n° 750 146 383, dont le siège social est situé 4 rue des Chênes 38280 Villette d’Anthon, (ci-après « le Prestataire »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
- Description de la prestation
La prestation « La Consult’ 3.0 » comprend :
- un questionnaire de pré-entretien adressé au Client après la commande ;
- un entretien individuel d’une durée de 1 heure, réalisé en visioconférence, à la date convenue entre les parties ;
- une restitution écrite sous forme de feuille de route synthétisant les constats et recommandations ;
Cette prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
- Public concerné
La prestation est destinée à toute personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Le Client reconnaît que la prestation consiste en un accompagnement stratégique et organisationnel, et non en un conseil juridique personnalisé engageant la responsabilité professionnelle du prestataire.
- Prix
Le prix de la prestation est fixé à 190 euros toutes taxes comprises (TTC).
Ce prix est ferme et définitif au moment de la commande.
Aucune réduction, remise ou promotion ne peut être exigée après validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la prestation est fournie au tarif en vigueur figurant sur le site internet du prestataire lors de l’enregistrement de la commande, tel qu’indiqué au client lors de la validation de l’achat.
En cas d’opération promotionnelle ou de réduction de prix, celle-ci est clairement affichée sur le site, en indiquant le prix de référence et la durée de validité de l’offre, conformément à la réglementation en vigueur.
Les réductions, offres promotionnelles ou codes de réduction sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, champ d’application, modalités d’utilisation) précisées lors de leur mise à disposition. Le client ne peut en aucun cas exiger l’application rétroactive d’une réduction ou d’un avantage promotionnel non en vigueur au moment de sa commande. Les promotions et réductions doivent être utilisées par le client au moment de la commande. Elles ne peuvent donner lieu à remboursement, ni à application rétroactive après validation de l’achat.
- Commande et paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande et s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès confirmation du paiement.
Le client qui souhaite passer commande doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- réserver une créneau disponible sur l’agenda Calendly de Cabinet 3.0 et choisir l’horaire
- indiquer les informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone
- accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV);
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- confirmer la commande après l’avoir vérifiée ;
L’accès au(x) produit(s) numérique(s) se fera par mail via la plateforme Brevo et la visioconférence via Google Meet.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le client recevra un e-mail de confirmation de la commande ainsi que le questionnaire de pré-entretien avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Le ou les produit(s) et prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par le prestataire.
Les offres de produit(s) et prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit ou une prestation dont le stock est inexistant.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’entreprise par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- Modalités d’exécution
Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail contenant :
- le questionnaire de pré-entretien,
- les modalités de prise de rendez-vous pour l’entretien en visioconférence.
- le client s’engage à renvoyer son questionnaire de pré-diagnostic au prestataire 3 jours ouvrés avant la date du rendez-vous.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, condition indispensable à la qualité du diagnostic. La qualité de la prestation dépend directement des informations communiquées.
Tout retard ou manquement dans la transmission des informations pourra entraîner un report du rendez-vous, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
- Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les consommateurs :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :
En revanche, dans l’hypothèse où le client souhaite que le produit ou la prestation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à l’entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du produit ou de la prestation qui est commandée par le client auprès de l’entreprise, le consommateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le client passe commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le client consommateur se trouve dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Absence de droit de rétractation
Le Client agissant à titre professionnel, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables.
- Annulation et report de rendez-vous
Tout rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation ou d’absence non justifiée dans ce délai, la séance est considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu à remboursement.
- Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des décisions prises par le Client à la suite de la prestation,
- des résultats obtenus dans l’activité du Client.
La prestation repose sur les informations communiquées par le Client et sur son implication.
- Propriété intellectuelle
Les documents remis au Client (questionnaire de pré-entretien, feuille de route, supports, analyses) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel et professionnel du Client. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
L’entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la prestation au client ou de la fourniture du produit.
En conséquence, le client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’entreprise qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par l’entreprise.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’entreprise et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution de la prestation.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité accessible sur le site https://cabinet30.fr
- Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGV et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de l’entreprise, quel que soit le siège ou la résidence du client.
Les présentes CGV sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
[Nom, adresse et email de l’Entreprise]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation (indiquer le nom) : ……………………….
– Commandée le : …………………
– Nom du client : …………………
– Adresse du client : …………………
– Email du client : …………………